Finances

A la suite d’une décision du Conseil Constitutionnel, l’Etat rembourse un trop perçu de taxe foncière. 184975€ qui devraient être rendus aux contribuables mais que la commune décide de conserver. Explications.

En 2021, la suppression de la taxe d’habitation s’est accompagnée d’une compensation par l’Etat à l’euro près pour ce que percevait les communes.

Toutefois, la loi de finances pour 2021 ne prévoyait pas de compensation pour la partie de taxe d’habitation perçue directement par les syndicats de communes.

Pour la gestion de l’éclairage public – qui est une compétence de la commune – Saint-Germain et de nombreuses autres communes de la Métropole adhèrent au Sigerly, un syndicat de communes, pour mutualiser ces dépenses.

La municipalité a choisi, il y a de nombreuses années, de “fiscaliser” les dépenses liées au Sigerly, c’est-à-dire que les dépenses d’éclairage public ne sont plus prises en charge par le budget communal (alimenté par la taxe foncière et la taxe d’habitation), mais que le Sigerly se sert directement sur nos feuilles d’impôt (colonne “Syndicats”).

Ce n’est pas une obligation, c’est un choix qui a été fait. Une manière déguisée d’augmenter les taxes sans les augmenter.

Pour compenser le trou dans la caisse des syndicats induit par la suppression progressive de la taxe d’habitation, le produit manquant de taxe d’habitation a été reporté sur la taxe foncière et la CFE (contribution foncière des entreprises) qui ont donc explosé.

Ainsi le taux de taxe foncière part syndicale est passé de 5,93% en 2020 à 8,28% en 2021, soit une augmentation de 39,62%

En 2022, du fait d’une nouvelle tranche de suppression de la taxe d’habitation, le taux syndical a encore augmenté, passant à 9%.

Et on peut s’attendre pour 2023 à une nouvelle hausse du taux du fait de la suppression totale de taxe d’habitation pour la dernière tranche pour arriver à un taux proche de 10% auxquels vont s’ajouter les 7% de revalorisation des bases.

Donc, sur 3 ans, on a une augmentation de cette taxe de l’ordre de 68%.

Episode 2

Le Conseil Constitutionnel a jugé à l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité en mars 2022 que l’Etat devait également compenser la perte de la part syndicale de taxe d’habitation. C’est-à-dire rembourser le trop perçu. (Voir la décision du Conseil Constitutionnel et notamment son article 12 “Il résulte des travaux parlementaires que, en instaurant ce mécanisme correcteur, le législateur a entendu compenser intégralement le produit de la taxe d’habitation perdu par les communes et assurer ainsi que la suppression de cette taxe ne se répercute pas sur d’autres impôts locaux au détriment du pouvoir d’achat des contribuables communaux que la réforme visait à améliorer par cette suppression.” et 15 : “Dès lors, compte tenu de cet objectif qu’il s’est assigné, le législateur a méconnu, par les dispositions contestées, le principe d’égalité devant les charges publiques. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, ces dispositions doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.”)

Episode 3

Pour tenir compte de la décision du Conseil Constitutionnel, la Loi de finances rectificative pour 2022 dispose en son article 11 que le taux versé aux communes pour la compensation de la taxe d’habitation “est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune”. C’est-à-dire que la commune perçoit une surcompensation correspondant à l’augmentation du taux de taxe syndicale.

Sans doute pour des raisons techniques, ce n’est pas le payeur – le contribuable – qui est remboursé, mais la commune.

Et donc, la commune reçoit une surcompensation de 184 975€.

Mais ces 184 975€, ils sont pris indûment dans la poche des contribuables Saint-Germinois puisque, comme le dit le Conseil Constitutionnel, la suppression de taxe d’habitation NE DOIT PAS se répercuter sur d’autres impôts locaux au détriment du pouvoir d’achat des contribuables.

Et c’est pourtant ce qui se passe à St-Germain et ce qui se passera de manière pérenne. Tous les ans, les contribuables paieront une taxe “gonflée” et la commune percevra la compensation de l’Etat !

L’Etat reverse la compensation à la commune, non pas pour gonfler notre budget de fonctionnement, mais pour rembourser un trop perçu qui a été jugé anticonstitutionnel.

Parce qu’en réalité, la commune n’a pas été impactée par la non compensation de la part syndicale, ce sont uniquement les contribuables qui l’ont été.

Aussi, pour alléger cette hausse de taxe foncière confiscatoire de 68%, il faut soit que cette somme soit reversée en subvention au Sygerly afin de faire revenir le taux de taxe foncière pour la part syndicale à un niveau normal, soit réduire le taux communal de taxe foncière d’un nombre de points équivalent.

Ce sont les propositions que nous ferons lors de l’examen du budget 2023 qui aura lieu lundi 3 avril 2023 à 20h en mairie où nous espérons vous voir nombreux.

Avec peu d’espoir toutefois puisque la municipalité s’est exprimée là-dessus suite à notre interpellation lors du dernier conseil municipal (débat d’orientation budgétaire) et ne souhaite pas faire droit à notre demande. L’argent restera dans les caisses de la commune et les contribuables propriétaires continueront à payer une taxe foncière gonflée d’un montant équivalent à la suppression de la taxe d’habitation pour la part syndicale.

Nous n’en resterons bien entendu pas là.

Dans quelques jours, les parents d’enfants scolarisés à Saint-Germain-au-Mont-d’Or recevront leur première facture de cantine et périscolaire de l’année scolaire 2022-2023 avec de belles surprises pour la plupart d’entre eux. Retour sur la nouvelle augmentation des tarifs décidée par la municipalité lors du conseil municipal du 27 juin 2022.

Qu’on ne nous parle pas de prise en compte de l’inflation, cette augmentation n’est, comme nous allons le démontrer, que le fruit d’une gestion calamiteuse du personnel qui induit un coût de revient horaire démesuré. Aucune explication plausible ne nous a été donnée par la municipalité sur cet incroyable coût de personnel d’animation de près de 55€ de l’heure qui sera reporté sur votre facture.

Nous recevons donc le vendredi 24 juin la convocation au Conseil municipal prévu le lundi 27 juin à 20h (voir ici).

A la fin de la convocation, un tableau présentant les tarifs qu’on nous propose d’adopter. Pas de comparaison – comme c’est l’usage – avec les tarifs actuellement en vigueur, nous ressortons donc la délibération de l’année précédente afin de comparer et voir l’évolution.

Pour rappel, sur le mandat précédent, nous avions limité systématiquement chaque année la hausse des tarifs à 1%.

En 2021, déjà, nous nous étions élevés contre une hausse allant jusqu’à 30% pour la moitié des familles (voir notre analyse de cette augmentation).

Nous comparons donc les tarifs 2021 à ceux qui nous sont proposés pour 2022 :

Des augmentations donc de 10 à 90% avec, surtout, une hausse énorme des tarifs de périscolaire pour la plupart des familles.

Dès réception de cette convocation, nous demandons une explication à la municipalité de cette hausse de tarifs et notamment le coût réel du service enfance jeunesse puisque le projet de délibération indique “CONSIDERANT que le coût réel du service enfance jeunesse est très supérieur au coût facturé aux familles Saint-Germinoises”

Réponse par courriel de la municipalité :
“Le coût réel du service enfance jeunesse est évalué à ce jour à 6,5 euros /h (sans distinction entre le périscolaire et l’extra scolaire)”

Bien entendu, nous demandons le détail de cette estimation de coût de 6,50€ de l’heure.

Nouvelle réponse par courriel de la municipalité avec ce tableau :

Et la précision : les comptes 60 comprennent “tous les comptes de cette classe pertinents, Eau, Energie, Combustible, Carburant, Fournitures etc. Même raisonnement pour les autres comptes.”

Stupeur ! 520 000€ de charges de personnel pour 107 178 heures facturées au famille ! Ce qui nous amène à décomposer ces chiffres pour mieux comprendre :

Le taux d’encadrement varie selon l’âge des enfants et ce que l’on soit en périscolaire (matin et soir) ou pendant les vacances scolaires. Ainsi, il faut :
Pour le périscolaire :
– 1 animateur pour 10 enfants de maternelle
– 1 animateur pour 14 enfants en élémentaire
Pour l’extrascolaire :
– 1 animateur pour 8 enfants de maternelle
– 1 animateur pour 12 enfants en élémentaire

En estimant que les deux tiers de l’accueil se fait en périscolaire et un tiers en extrascolaire avec 50% d’enfants de maternelle et 50% d’élémentaire, nous faisons ce calcul afin d’obtenir le nombre d’heures de travail d’animateur nécessaire pour assurer les 107 178 heures :

(14 x 2/3 x 50%) + (10 x 2/3 x 50%) + (8 x 1/3 x 50%) + (12 x 1/3 x 50%) = 4,66 + 3,33 + 1,33 + 2 = 11,32.

Il faut donc, en moyenne 1 animateur pour 11,32 enfants sur l’ensemble des 107 178 heures.

Il faut donc 107 178 / 11,32 = 9 468 heures d’animation pour assurer les 107 178 heures “enfants” qui sont facturées aux parents.

La municipalité nous annonce une charge de personnel de 520 000€…

520 000€ / 9 468 heures = 54,92€ de l’heure !!!

Bien sûr, il y a un temps nécessaire hors animation, pour préparer les activités, pour s’occuper de la facturation ou de l’accueil des parents, pour assurer la direction de la structure…
Ajoutons – pour être larges – une marge de 50 %.

9 468 + 50% = 9468 + 4734 = 14 202 heures d’animation.

520 000€ / 14 202 heures = 36,61€ de l’heure !!! Quand le coût horaire d’un animateur est de l’ordre de 15€.

Lors du Conseil municipal (à écouter ici, débat à partir de 1h20mn), aucune explication plausible ne nous a été apportée sur cette charge exorbitante, si ce n’est que l’on ne peut pas avoir une gestion fine parce que les enfants partent quand ils veulent.

Mais bien sûr que l’on peut ! Il suffit de le vouloir et de formuler des hypothèses cohérentes : ne pas y consacrer le temps nécessaire est un choix de la municipalité qui préfère augmenter fortement les tarifs, ce qui est une solution de facilité.

Il est évidemment possible de réduire drastiquement ce coût, encore faut-il le vouloir et s’y atteler.

Un autre chiffre nous a été donné lors du conseil municipal, tout aussi incompréhensible :

240 000€, c’est la charge de personnel estimée par la municipalité pour la gestion de la cantine… soit l’équivalent de 8 temps plein à 30 000€ pour gérer… 2 heures de service par jour !

Mais la vérité est sans doute ailleurs. Soit la gestion de la cantine et du périscolaire est vraiment calamiteuse, soit les chiffres donnés sont volontairement gonflés afin de faire passer la pilule de l’augmentation tarifaire et de faire croire à ce coût de 6,50€ de l’heure.

L’ “excuse COVID” consistant à dire qu’il a fallu embaucher davantage d’animateurs et de personnels pour faire face au surcroît de travail dû à la pandémie ne tient plus aujourd’hui.

L’ “excuse inflation” consistant à dire que tout augmente et qu’il faut bien le prendre en considération ne tient pas non plus car d’évidence, les augmentations tarifaires décrétées par la municipalité sont sans commune mesure avec la réalité des augmentations de charges.

Enfin, nous avions annoncé dès le conseil municipal du 28 mars dernier (lire ici) que compte tenu de la gestion inquiétante de la municipalité depuis son début de mandat, notamment en matière d’embauches, la situation financière de la commune était très dégradée et que dans ce contexte, nous nous attendions soit à une hausse des tarifs, soit à une hausse des impôts, soit les deux.

La municipalité nous avait alors déclaré publiquement que nous avions “trafiqué les chiffres”.

Nous regrettons de constater moins de 6 mois plus tard que nous avions malheureusement raison.

A présent, quelle sera la prochaine étape ? Les paris sont ouverts…

Des dépenses qui explosent, des recettes en berne, dès cette année Saint-Germain ne peut plus rembourser ses emprunts avec ses recettes de l’année. Notre analyse des résultats 2021 et du budget primitif 2022 qui nous a été présenté au conseil municipal du 28 mars 2022.

Si certaines familles verront le tarif de la cantine baisser, 50% des parents subiront une augmentation allant jusqu’à 30,82%, chaque repas étant facturé jusqu’à 5,90€ soit 1,39€ d’augmentation. La facture globale grimpe de près de 15 000€ (+8,64%), augmentation qui ne sera supportée que par la moitié des jeunes foyers. Explications.

Les tarifs 2020-2021 (jusqu’au 30 juin)

Lors du mandat précédent, nous avions mis en place une tarification progressive allant de 3,37€ à 4,51€ par repas calculée selon le QF (Quotient familial) de chaque famille. Une aide du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) était automatiquement déduite pour amener le prix du repas à 2€ pour les plus démunis. Cette aide, calculée également selon le QF était dégressive jusqu’au QF 680. Le prix du repas payé par les familles s’échelonnait donc progressivement de 2€ à 4,51€. Chaque année, nous revalorisions les tarifs de 1%.

S’il est normal que les tarifs soient progressifs selon les revenus, nous avions souhaité qu’une partie sociale complémentaire pour aider les familles ayant un QF très bas (de 0 à 680) soit prise en charge par l’ensemble des Saint-Germinois (puisque le CCAS est financé par l’impôt) et non pas uniquement par les familles ayant des enfants à la cantine (20% des foyers environ). Parce qu’une politique sociale, tant nationale que communale, doit être financée par la solidarité, tant nationale que communale, et non pas uniquement par les personnes concernées.

Pour faire une analogie, trouverions-nous normal que les aides au handicap, au chômage, aux jeunes ou aux personnes âgées soient financées uniquement par les handicapés, les chômeurs, les jeunes ou les personnes âgées ?

Le QF c’est quoi ? Est-on “riche” parce qu’il est plus élevé ?

Calculé par la CAF, le QF correspond aux revenus mensuels du foyer auxquels on ajoute les aides sociales et que l’on divise par un nombre de parts selon la composition du foyer : 1 part par adulte, 1/2 part pour les premier (1 part pour les familles monoparentales) et deuxième enfant, 1 part pour le 3e enfant.

Ainsi, une famille de 2 adultes et 1 enfant aura 2,5 parts, 3 parts si elle a 2 enfants.

Une famille de 2 adultes et 1 enfant avec un QF 600 aura donc 1500€ mensuels de revenus, 2500€ pour un QF 1000 (équivalent à 2 SMIC environ), 2800€ pour un QF 1200, 3500€ pour un QF 1400, 4000€ pour un QF 1600 et 4400€ pour un QF 1800 ( soit 2 salaires à 2 200€).

Par nature, les familles qui ont des enfants à l’école sont essentiellement des jeunes couples, qui ont donc des salaires de début de carrière, qui – s’ils ont acheté à St-Germain – commencent juste à rembourser leur emprunt, ou – s’ils sont locataires – n’ont pas forcément accès au logement social et paient un loyer élevé. Lorsque l’on a un QF entre 1300 et 1800 (50% des familles qui ont un enfant à l’école), c’est généralement que les deux parents travaillent, avec, chacun, un salaire mensuel entre 1625€ et 2200€. Ces familles, en début de carrière et avec de jeunes enfants, ont besoin de la cantine, des services périscolaires, de la crèche… comme nous en avons tous eu besoin à un moment de notre vie.

C’est pourquoi, il est important de ne “matraquer” personne. Avec un salaire de 1 625€ (QF 1300) et les charges d’un jeune ménage, on n’est pas “riche” et ont peut facilement avoir du mal à joindre les deux bouts. C’est pourtant à partir de ce QF que les tarifs augmenteront pour atteindre 30,82% (5,90€ par repas +1,39€) d’augmentation au QF 1800 (2 salaires à 2200€ – 31% des familles). 39% des foyers subiront une augmentation de plus de 1€ par repas.

Répartition des repas servis selon le QF

L’année 2020-2021 ayant été particulière, les chiffres étudiés sont ceux de l’ensemble de l’année scolaire 2019-2020. Nous avons donc 7% des familles dans la tranche de QF allant de 0 à 400, 18% dans la tranche 400-800, 19% dans la tranche 800-1200. Pour ces familles les tarifs baisseront de 0,01 à 0,80€ par repas.

A partir du QF 1300 et jusqu’au QF 1800 (plus de 50% des familles), les tarifs augmenteront de 0,01 à 1,39€ par repas.

Le graphique suivant représente le nombre de repas servis selon la tranche de QF sur une année complète.

Les tarifs 2021-2022 (à partir du 1er juillet)

La nouvelle municipalité a décidé de tout changer. D’aider plus les familles ayant un QF entre 0 et 1300 et de matraquer les familles ayant un QF supérieur.

Je dis “matraquer” car il ne s’agit pas d’une simple augmentation, ni de juste reporter la baisse des uns sur l’augmentation des autres, mais bien de faire supporter – uniquement aux QF supérieurs à 1300 – une augmentation générale des tarifs de 8,64%.

En effet, la baisse des tarifs pour les QF inférieurs à 1300 aura un coût annuel de 9 795€, mais les familles ayant un QF supérieur à 1300 supporteront, seules, une augmentation annuelle de 24 671€.

Avec ces nouveaux calculs :

• 31% des familles (QF 1800 et +) paieront 1,39€ de plus chaque repas,
• 8% des familles (QF 1600-1800) paieront en moyenne 1,11€ de plus par repas,
• 11% des familles (QF 1400-1600) paieront en moyenne 0,55€ de plus par repas,
• 3% environ des familles (QF 1300-1400) auront une augmentation de 1 à 28 centimes par repas.

Ce que nous avons proposé… qui n’a même pas été écouté…

La nouvelle municipalité souhaite avoir une politique sociale plus forte pour les plus démunis, c’est son droit, c’est certainement vertueux, nous avions déjà fait beaucoup en ce sens. Nous avons donc proposé une augmentation générale de 1%, comme les 6 dernières années, et de conserver la baisse des tarifs pour les QF inférieurs à 1300, mais que celle-ci soit prise en charge par le CCAS.

Parce qu’il n’est pas équitable que cette baisse soit supportée UNIQUEMENT par les familles un peu plus aisées qui ont des enfants à l’école et qui ont besoin de la cantine pour pouvoir aller travailler.

Comme nous l’avons dit, une politique sociale de solidarité envers les plus démunis doit être supportée par l’ensemble de la population et pas seulement par 10% des foyers qui ont besoin du service, à un moment de leur vie où leurs revenus sont moindres et leurs charges au maximum (140 familles environ sur les quelques 1500 foyers de la commune).

D’autant plus qu’il ne s’agit pas seulement de compenser la baisse mais également de faire en quelque sorte un “bénéfice” 15 000€ supporté également UNIQUEMENT par ces 10% qui sont très loin d’être les foyers les plus aisés de la commune.

En conclusion

Nous espérons vivement une levée de boucliers des associations de parents d’élèves contre cette mesure inique qui va aller piocher directement dans la poche de la moitié des parents qui ont des enfants à l’école. On dit ne pas vouloir augmenter l’impôt, mais l’on augmente inconsidérément les tarifs pour tenter de compenser les dérives budgétaires dont nous avons parlé précédemment.

Etape 1

Le projet d’extension de l’école s’est achevé avec la création de 4 nouvelles classes, d’un grand espace de restauration et d’une salle Maryse Bastié totalement repensée et rénovée.

Dans notre plan de financement, nous souhaitions vendre la salle UAICF (bâtiment communal délabré situé au bout du chemin de Maintenue) et un candidat s’était manifesté pour l’acquérir en l’état (bâtiment amianté) pour un montant de 340 000 euros net vendeur.

Si avec la crise sanitaire, le projet a été retardé, il restait néanmoins d’actualité.

Etape 2

Lors du Conseil municipal du 23 novembre 2020, la nouvelle municipalité nous annonce que pour financer le bouclage des travaux, elle souhaite réaliser un emprunt supplémentaire à ceux que nous avions prévus de 400 000 euros sur 15 ans.

Nous faisons part de notre étonnement : pourquoi emprunter 400 000 euros sur 15 ans alors même que d’une part le projet de la vente de la salle UAICF reste d’actualité et que, d’autre part, même si le vendeur renonçait – ce qui reste toujours possible -, le bâtiment et le terrain pourraient être très rapidement vendus compte tenu des conditions actuelles du marché immobilier à Saint-Germain ?

Nous soulignons que financer un besoin d’argent court terme par un endettement de la commune sur 15 ans est illogique. Nous demandons si, une fois la salle UAICF vendue, la commune a l’intention de rembourser par anticipation cet emprunt dans une logique de désendettement ?

Il nous est répondu que « tous les prêts peuvent être remboursés avant comme n’importe quel autre emprunt et on verra le cas échéant ce qu’on fait ».

Etape 3

Lors du Conseil municipal du 29 mars 2021, nous intervenons à nouveau.

Notre question :

« Alors que nous savions parfaitement que la salle UAICF allait être vendue sans problème pour 340 000 euros puisque nous avions fait ce qu’il fallait pour cela, vous nous aviez dit que ça pouvait être compliqué, que ce n’était pas sûr, qu’il fallait jouer la prudence… Bref.

La vérité c’est que 2 mois après, le panneau du permis de construire était affiché sur le terrain. Question simple : nous avions prévu que ces 340 000 euros participeraient au financement de l’agrandissement de l’école : allez-vous donc utiliser cet argent pour rembourser l’emprunt contracté en décembre comme nous en avions parlé au précédent Conseil ? »

La réponse de la municipalité est alors très claire : plutôt que de privilégier le désendettement, cet argent servira à financer… de nouveaux investissements.

Conclusion

Alors que notre plan de financement de l’agrandissement de l’école était clair et ne nécessitait pas d’emprunt supplémentaire, la nouvelle municipalité choisit donc d’alourdir l’endettement pour financer de nouveaux projets.

Pendant 5 ans, nous avions désendetté la commune à marche forcée pour être en capacité d’agrandir le groupe scolaire en fin de mandat.

A peine en poste, la nouvelle municipalité se précipite pour financer ses propres projets plutôt que de fournir comme nous l’avions fait les efforts nécessaires et attendre quelques années le redressement définitif de la situation financière.

Si 2020 fut une année relativement préservée malgré la crise du COVID, le budget 2021 qui nous a été présenté est tout simplement ahurissant.

Jugez vous-même.

• Le budget prévu pour les salaires est de 1 470 K€, soit 150 000 euros de plus qu’en 2019 (+ 11,4 % !).
  
  La COVID ne justifie pas tout : l’effet des embauches supplémentaires (2,5 ETP) décidées par la nouvelle municipalité dans les 6 premiers mois du mandat et qui n’ont rien à voir avec la COVID joue à plein et dégrade les comptes.

• Tous les chapitres des dépenses budgétaires sont prévus à la hausse.

• Mieux : un chapitre prévoit… 125 000 euros de « dépenses imprévues » ! La marque même du budget fait « au doigt mouillé »…

• Alors que chaque année, nous basculions la quasi-totalité du résultat de l’année dans le budget d’investissement pour rembourser nos emprunts et financer l’entretien des bâtiments, la municipalité a décidé de transférer la moitié du résultat de 2020 (250 000 euros) pour le rajouter au budget d’exploitation 2021 :

Cela signifie que la municipalité met 250 000 euros de côté pour compenser un résultat 2021 qu’elle anticipe probablement comme très dégradé.

Plutôt que de prendre des décisions de bonne gestion (blocage des recrutements, réduction des dépenses, gel des investissements), c’est tout le contraire qui est fait !

GLOBALEMENT

Lorsque nous sommes rentrés en fonction en 2014, nous produisions un excédent brut d’exploitation de 159 K€. La situation était grave puisque nous n’arrivions même plus à l’époque à rembourser nos emprunts.

Nous avons accompli un travail énorme pour redresser cette situation en réduisant les coûts de partout, en limitant les investissements au strict minimum, en n’embauchant pas alors que cela aurait bien soulagé toutes les nuits blanches que les élus ont passé pour compenser ce que les services ne pouvaient pas faire.

Nous voulions atteindre un objectif, un seul : être en capacité d’agrandir le groupe scolaire. Non pas pour nous faire plaisir mais simplement parce que nous n’avions plus le choix compte tenu de la croissance du nombre d’enfants.

Nous avons tenu cet objectif.

Naturellement, nous savions que le mandat 2020-2026 ne serait pas une grande fête même si les chiffres n’ont heureusement rien à voir avec ceux de 2014.

Nous savions que sur ce mandat, il faudrait encore faire très attention aux dépenses de fonctionnement et limiter très fortement les investissements pour pouvoir rembourser nos emprunts.

Faire des économies, limiter les investissements, ce n’est pas drôle, nous sommes très bien placés pour le savoir, mais c’est nécessaire.

Les décisions prises aujourd’hui sont très inquiétantes et nous savons d’ores et déjà que les résultats 2021 seront fortement dégradés, voire mauvais.

Nous demandons à la nouvelle municipalité de se ressaisir et de prendre des décisions responsables.

L’année dernière, la COVID a évidemment perturbé les prévisions financières avec des conséquences sur l’exercice 2020.

Dans son document de présentation du budget 2021, la nouvelle équipe municipale explique qu’en 2020 : « La municipalité a réduit les dépenses courantes de fonctionnement pour assumer les surcoûts liés à la crise sanitaire. »

Naturellement, nous souhaitons approfondir cette affirmation vertueuse pour en vérifier la réalité.

2020 : un bon résultat… faussé !

Lorsque nous avions voté le budget en février 2020 (avant la crise COVID), nous avions estimé un résultat à fin d’année à environ 385 000 €

Or le résultat réel s’est finalement élevé à 490 000 €.

Pourquoi ?  2 raisons principales :

1. Nous avons appris en juillet que nous avions gagné notre procès contre la société LOCAM, procès que nous menions depuis plusieurs années suite à des « erreurs de gestion » commises sur le mandat précédent (2008-2014) (voir l’article : https://sgmo.info/la-maire-de-saint-germain-defendra-t-elle-les-interets-des-contribuables/ ).
   GAIN EXCEPTIONNEL : environ 66 000 €
   
2. Avant de quitter nos fonctions, nous avions sollicité plusieurs aides et subventions auprès de la CAF pour le service ados, pour un dispositif spécifique mis en place pendant la COVID, pour le plan mercredi… Ces dispositifs ont été validés par la CAF.
   GAIN EXCEPTIONNEL : environ 50 000 €
   
   TOTAL DE CES ELEMENTS EXCEPTIONNELS = environ 116 000 €

Le vrai résultat de la gestion de l’année, en retirant ces éléments exceptionnels, est donc d’environ 374 000 € (nous avions prévu 385 000 €).

Chapitre 12 – Salaires

Quand on regarde le chapitre 12, on voit qu’on est passé de 1 319 K€ en 2019 à 1 429 K€ en 2020 soit 110 000 euros de plus que prévu.

Là, c’est le dérapage. Ce dérapage naturellement, il était attendu. On savait bien qu’avec les nouvelles règles de constitution des groupes d‘enfants à garder au périscolaire, on allait augmenter forcément aussi le nombre d’animateurs encadrants.

Mais quand même, 110 000 € sur 9 mois, c’est beaucoup : de quoi sont-ils constitués ?

Au-delà des animateurs qu’il a fallu provisoirement embaucher pendant cette période de crise sanitaire un peu spéciale, madame Delorme nous a dit lors de ce conseil « assumer » :

• l’embauche d’une personne supplémentaire au service administratif
• l’embauche d’un poste et demi supplémentaire lié à la cantine et aux nouveaux bâtiments de l’école à entretenir

Soit 2 postes et demi en tout

Très clairement, ces annonces nous ont stupéfaits : pendant toute la durée de notre mandat, nous avons tout fait pour contenir les recrutements alors que la situation financière de la commune était très difficile.

Bien sûr, nos élus ont dû beaucoup travailler pour compenser ce que les services ne pouvaient pas faire.

Bien sûr, il nous a très souvent fallu trouver des solutions dans la réorganisation du travail.

Bien sûr, nous avons parfois dû faire appel à de la sous-traitance.

Bien sûr, nous avons parfois dû aider nos personnels à se reconvertir à l’intérieur ou à l’extérieur de notre collectivité.

Nous réfutons le besoin d’un personnel administratif : s’il y avait eu un besoin dans ce domaine, nous l’aurions évidemment comblé !

Nous réfutons les motifs avancés d’un surcroît de travail dû à l’accroissement des surfaces à nettoyer : la mécanisation de certaines tâches pénibles permettait d’éviter un recrutement inutile et de faciliter en sus le travail des personnels présents !

Nous réfutons les motifs avancés d’un surcroît de travail important dû au fonctionnement d’une cantine refaite : celle-ci avait été modernisée pour faciliter le travail à fournir !

Recruter est une solution de facilité, de confort, mais notre commune n’en a pas les moyens, sauf à dégrader des comptes qui sont fragiles : nous n’avons cessé de le dire pendant 6 ans !

A peine en poste, la nouvelle municipalité a recruté en 6 mois davantage de personnel supplémentaire que nous ne l’avons fait en 6 ans, ce qui représente environ 80 000 euros par an de dépenses supplémentaires… Effectivement, ils vont devoir l’assumer.

En 2014, au début de notre mandat, un des premiers chantiers que nous avons mené fut d’analyser les dépenses récurrentes de la commune, les factures que l’on paie tous les mois sans trop se poser de questions puisqu’elles résultent de vieux contrats. Travail fastidieux, mais mine d’or pour les finances communales puisque cela nous a permis de mettre fin à nombre de dépenses incongrues comme un contrat d’entretien pour une alarme qui n’existait plus depuis 10 ans, ou des abonnements téléphoniques payés tous les mois sans qu’il n’existe de téléphone au bout de la ligne.

Parmi les factures payées l’année précédente, nous avons identifié en particulier 2 paiements récurrents dont le montant nous a surpris :

• une facture trimestrielle de 4391,71 € de la société GE Capital Bank
• une facture trimestrielle de 4129,79 € de la société LOCAM
• ces 2 factures étant diss(émin)(imul)ées sur 2 comptes différents.

A elles seules, ces 2 factures représentaient donc plus de 34 000 € de dépenses annuelles.

Les contrats liés à ces factures n’étant plus présents dans les archives de la mairie, il a fallu un certain temps pour en récupérer une copie et comprendre de quoi il s’agissait.

• la première concernait un achat conclus en mars 2010 pour l’achat d’un serveur et de 4 ordinateurs pour 12 loyers trimestriels de 4391,71 € et une option d’achat de 731,95 € soit au total 53 432,47 €.
• la seconde, concernait un achat conclus 2 ans plus tard, en avril 2012, pour l’achat d’un seul nouveau serveur et la reprise du matériel acheté 2 ans plus tôt pour… 21 loyers trimestriels de 4129,79 € soit un total de 87 240 € ! Pour un serveur !

Au total, si nous avions laissé ces contrats aller à leur terme, la commune aurait déboursé 140 672,37 € pour l’achat de 4 ordinateurs (estimés autour de 1000 €) et de 2 serveurs (estimés autour de 3000 €).

Un petit schéma valant mieux qu’un long discours,
voir le résumé de l’affaire en images.

Aussi, au terme de l’enquête menée sur cette affaire, nous avons entrepris différentes actions afin de récupérer les sommes dont la commune et ses contribuables ont été spoliés :

1. Résiliation unilatérale du contrat LOCAM au motif de la bonne utilisation des deniers publics (arrêt du versement des loyers et restitution du serveur).
2. Achat comptant d’un nouveau serveur plus puissant pour 2376 € TTC pour remplacer le serveur à 87 240 €
3. Requête au tribunal administratif pour demander l’annulation pure et simple du contrat et la restitution des sommes versées.
4. Signalement des faits au Procureur de la République afin qu’une enquête pénale soit menée afin de désigner les responsables de cette gabegie d’argent public.

Conclusion de la partie pénale

Après de longues années d’enquête et de procédure, le volet pénal de l’affaire est jugé par le Tribunal de Grande Instance de Lyon sur requête du Procureur de la République, affaire sur laquelle la Commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or se porte partie civile. Le jugement porte sur les 2 contrats de 2010 et de 2012.

Dans un jugement correctionnel du 14 mars 2019, le tribunal condamne le maire de l’époque et son adjoint aux finances à :

• un emprisonnement délictuel de 8 mois avec sursis ;
• 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire ;
• l’interdiction d’exercer l’activité de maire ou d’adjoint au maire, et toute activité dans la fonction publique pour une durée de 5 ans ;
• à verser solidairement à la commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or la somme de 101 365,80 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;
• à payer à la commune la somme de 800 € au titre de l’article 475-1 du code pénal.

Ils ont fait appel de cette décision, la date du jugement d’appel n’étant pas encore connue.

Conclusion de la partie administrative

Le 11 juin 2020, le Tribunal administratif de Lyon rend son verdict sur l’annulation du contrat LOCAM (comme il y avait prescription, il n’était pas possible pour ce volet d’attaquer le contrat de 2010) et condamne la société LOCAM à verser l’intégralité des loyers perçus soit 62 071,14 €.

Suite à notre interrogation en conseil municipal, madame Delorme nous a confirmé que la société LOCAM n’avait pas fait appel et que cette somme allait pouvoir être – enfin – recouvrée par la commune.

Jugement d’appel : la nouvelle municipalité défendra-t-elle les intérêts des contribuables Saint-Germinois ?

Sur cette affaire, il reste donc à juger en appel le jugement correctionnel. La date de l’audience n’est pas encore fixée.

Après un changement de municipalité, nous craignons que la nouvelle maire (peut-être sous l’influence de tel ou tel ?) choisisse l’abandon de la constitution de partie civile et renonce ainsi à ce que les contribuables Saint-Germinois soient indemnisés du préjudice subi.

A deux reprises, lors des deux derniers conseils municipaux, nous l’avons interpelée afin de connaître sa position sur ce sujet, recevant par deux fois une réponse très “normande” et pour le moins étrange :

Conseil municipal du 10 juillet 2020 :

M. George : Est-ce que vous avez bien l’intention de poursuivre cette action en justice ?

Mme Delorme : Nous n’en avons pas parlé collégialement, c’est un point qu’on abordera, et c’est prévu qu’on vous réponde quand on aura eu ce débat en interne. Voilà, je pense que ce sera un débat assez clair et rapide. Je pense que nous sommes absolument tous sur la même longueur d’onde mais je ne veux pas trop m’avancer vis à vis de mes colistiers ce soir.

4 mois plus tard, conseil municipal du 23 novembre 2020 :

M. Perrot : Lors du dernier conseil municipal, vous nous aviez signalé que vous devriez vous exprimer sur votre décision de vous constituer partie civile.

Mme Delorme : Nous n’avons pas encore déterminé de position. Nous avons rencontré l’avocat de la commune une fois. Un des membres de notre conseil se penche très activement sur la question et a de nouveau rendez-vous avec l’avocat et va consulter l’entièreté du dossier. D’autre part, nous faisons également en parallèle le calcul des sommes qui n’ont pas été perçues durant la mandature par les élus et notamment monsieur Guy David. Il semblerait que cette somme s’élève à près quand même d’une centaine de milliers d’euros [voir commentaire sur cette phrase à la fin de l’échange] donc nous sommes en train d’affiner le détail aussi de ce calcul pour prendre une décision en fonction de tous les éléments à notre connaissance à la fois à charge et à décharge de cette affaire.

M. George : Je ne peux que me réjouir que Locam n’ait pas fait appel, autant vous dire que je ne m’y attendais pas du tout. J’étais certain qu’ils allaient se battre puisqu’ils se battent à chaque fois sur ces dossiers. Donc j’imagine que le dossier monté par notre avocat était parfait et tant mieux, je m’en réjouis, ça fait soixante mille à soixante dix mille euros pour la commune prochainement, c’est plutôt une bonne nouvelle.
C’est également une bonne nouvelle pour les anciens élus puisque ce montant vient en grande partie en déduction de ce que, eux, devaient. Je rappelle que nous avons mis en avant une affaire un peu lourde qui a nécessité un temps infini de notre part à nous, les élus, et également évidemment à l’avocat, mais majoritairement à nous, les élus, pour lever les lièvres.
Que nous nous sommes aperçus également à cette occasion que ce n’était pas la première fois : le problème, c’est que nous n’avons pas pu attaquer sur les fois précédentes parce qu’il y avait prescription.
Donc j’aimerais être très clair sur le fait que l’on attend votre décision rapidement et que, à mon sens, elle doit faire l’objet d’un débat en conseil municipal. En tout cas, je me chargerai de rendre publique cette décision parce que si jamais il arrivait qu’à la sortie vous considériez que finalement il n’y a pas besoin de récupérer ces sommes-là qui sont des deniers publics qui ont été pris à la commune et nous l’avons démontré, alors je devrais en déduire que vous ne souhaitez pas aller plus loin, que ces deniers publics, ce n’est pas intéressant et pas normal de les récupérer, décision sur laquelle je serai évidemment en complet désaccord.
J’attends de voir quelle sera votre décision ; vous nous aviez dit la dernière fois, c’est marqué dans le procès-verbal, que vous prendriez votre décision très rapidement. Ça semblait être évident. Je suis un peu surpris que 4 mois et demi plus tard, elle ne soit pas prise.

Commentaire sur la phrase en gras :
Propos étranges de Mme Delorme qui semble penser que si le conseil municipal de l’époque avait décidé de ne pas voter les indemnités maximum autorisées pour certains de ces membres, cela les exonérait d’une partie de leur responsabilité !
Rappelons que la fonction de maire, d’adjoint et de conseiller municipal est gratuite et que l’indemnité que certains peuvent percevoir, votée par le conseil municipal en début de mandat et plafonnée par la Loi, ne constitue pas un salaire mais une indemnisation des frais que leur fonction induit (déplacement, frais de représentation, perte de revenus professionnels, etc.). Il n’est alors pas étonnant qu’un maire retraité soit moins indemnisé qu’un maire actif.
Mais le niveau d’indemnisation n’exonère en aucun cas la fonction d’une partie de sa responsabilité ! Que dire, sinon, de la responsabilité de la majorité actuelle puisque, hormis la maire qui perçoit l’indemnité maximum autorisée par la Loi, le conseil municipal a décidé de répartir l’enveloppe maximum autorisée sur l’ensemble des 20 conseillers (sauf un) de la majorité (voir conseil municipal du 10 juillet 2020).
Avons-nous désormais des adjoints à demi responsables car indemnisés à la moitié du maximum, hormis le premier adjoint ?

Et si la commune ne se porte pas partie civile ?

Si la décision de la municipalité – si tant est qu’elle daigne nous la communiquer un jour – était de ne pas se porter partie civile, nous en tirerions immédiatement les conséquences et agirions afin d’obtenir réparation de ce préjudice, action à laquelle pourraient se joindre tous les Saint-Germinois qui le souhaitent en leur qualité de contribuable. Parce que l’abandon du recouvrement d’une telle somme par la commune implique qu’elle soit prélevée sur nos impôts pour faire face aux dépenses de la collectivité.