Budget 2022 : En route vers la faillite!

Des dépenses qui explosent, des recettes en berne, dès cette année Saint-Germain ne peut plus rembourser ses emprunts avec ses recettes de l’année. Notre analyse des résultats 2021 et du budget primitif 2022 qui nous a été présenté au conseil municipal du 28 mars 2022.

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Une erreur de la municipalité qui peut vous coûter très cher !

[Edit 25/10/2021 : Réponse de Mme Delorme… et ma réponse à la fin de cet article]

La municipalité annonce aujourd’hui une mesure alléchante d’aide aux travaux : si vous faites certains travaux de rénovation énergétique, vous pourrez obtenir 3 ans d’exonération à 60% de votre taxe foncière. Grossière erreur contre laquelle je me suis élevé lors du dernier conseil municipal avec pour toute réponse “Nous n’avons pas la même lecture des textes…”. On vote. Point. 12 voix POUR. Adopté.

N’ayant vu auparavant aucune communication sur le sujet, je supposais que la municipalité avait enterré l’affaire après avoir relu la Loi. Eh bien non, on voit surgir cette aide aujourd’hui sur le site de la mairie et sur sa page Facebook.

Si vous envisagez de faire des travaux dans les mois ou années à venir, faites très attention… vous ne verrez jamais l’exonération promise par la maire.

Explications.

Une vieille loi datant de 2007 permettait aux communes d’abonder le crédit d’impôt pour dépenses liées à la transition énergétique des logements en exonérant les contribuables de taxe foncière pendant 3 ans s’ils avaient effectué 15 000€ de dépenses.

En 2019, suite au “Grand débat national”, nous avions étudié la possibilité de mettre en place cette disposition. Nous y avions renoncé car il n’est pas possible de contraindre la dépense dans un budget défini. Ainsi, si 100 foyers avaient décidé de faire 15 000€ de travaux durant l’année 2020, le manque à gagner pour les finances communales sur les 3 années suivantes aurait été de plus de 225 000€, 450 000€ pour 200 foyers, etc. Impossible donc pour le budget communal vu les dépenses engagées pour la rénovation énergétique de la salle Maryse Bastié et l’agrandissement de l’école.

En 2020, ce crédit d’impôt a été supprimé pour être remplacé par un nouveau dispositif : MaPrimRenov‘.

Aussi, les travaux éligibles au crédit d’impôt ont été limités à ceux effectués jusqu’au 31 décembre 2020, comme indiqué à l’article 200 quater du Code général des impôts.

La municipalité décide donc, aujourd’hui, de mettre en place une exonération de 3 ans de taxe foncière (60% de la part communale) pour les travaux de rénovation au titre de l’article 1383-0 B du Code général des impôts.

Stupeur !

Comme les travaux éligibles sont contraints à ceux cités à l’article 200 quater du Code des impôts (qui règlemente feu le crédit d’impôt), ils sont limités à ceux réalisés jusqu’à fin 2020.

Sur le site de la mairie, il est indiqué, sans doute pour répondre à mon intervention lors du conseil municipal “Les équipements entrant dans le champ d’application sont ceux listés dans l’article 1383-0 B du code général des impôts remis à jour chaque année. Eh bien non ! Ils étaient remis à jour chaque année jusqu’à fin 2019, jusqu’à la création de MaPrimRenov’. Depuis la Loi de finances pour 2020, votée fin 2019, tout est bloqué aux travaux réalisés avant fin 2020.

La Loi de finances pour 2020, adoptée fin 2019 a modifié l’article 200 quater en remplaçant tous les “2019” par “2020” (article 15).

Mais… pas de modification de l’article 200 quater dans la Loi de finances pour 2021 votée fin 2020, les dates restent figées à 2020.

Aucune modification non plus de cet article 200 quater n’est prévue dans le projet de Loi de finances pour 2022 en cours d’examen à l’Assemblée nationale et qui sera adopté avant la fin de cette année, on reste toujours à une date limite au 31 décembre 2020.

Et donc… aucune exonération de taxe foncière pour ceux qui, motivés par cette erreur de la municipalité, décideraient d’engager des travaux en 2021 ou les années suivantes.

La surprise peut être salée car l’exonération est belle… un habitant qui paierait 1000€ par an de taxe foncière communale s’attendra en effet a être exonéré de 600€ pendant 3 ans.

Lors du conseil municipal, l’adjointe aux finances m’a rétorqué que nous n’avions pas la même lecture de la Loi, que la limite temporelle ne s’appliquait qu’au crédit d’impôt et que, donc, les travaux réalisés en 2021 et les années suivantes restaient éligibles à l’exonération.

Mais il n’y a pas plusieurs manières de lire la Loi… on ne peut pas en garder que ce qui nous intéresse et oublier le reste de la phrase. Ainsi, quand il est écrit “Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020, au titre de l’acquisition et de la pose d’un système de charge pour véhicule électrique ;”, on ne peut pas garder juste “Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020, au titre de l’acquisition et de la pose d’un système de charge pour véhicule électrique.” !!!

Pour ne pas avoir de surprise : le rescrit fiscal !

A supposer que la municipalité ait raison, qu’elle puisse réécrire la Loi à sa guise ou l’interpréter à sa façon, je vous conseille vivement de demander un rescrit fiscal avant de vous engager dans le moindre aménagement. Le rescrit fiscal engage l’administration… si vous avez le feu vert vous pourrez lancer votre investissement sans risque.

J’ai également porté devant le tribunal administratif il y a quelques mois une autre “affaire” similaire de “réécriture de la Loi”, Mme la maire ayant décidé d’indemniser les déplacements à vélo des élus 0,25€ du km (contre 0,11€/km en moto), là où le barème légal ne prévoit aucune indemnisation de ce type de déplacement… Affaire en cours, on ne manquera pas de vous tenir au courant du résultat.

Réponse de Mme Delorme du 25/10/2021 :

Mme Delorme a donc répondu à cet article par un courrier motivé, affirmant que l’exonération était bien valide et citant des sources :

Lire la réponse de Mme Delorme

Et ma réponse à la réponse :

Dans son courrier, Mme Delorme cite des sources qui n’ont rien à voir avec la chose dont il est question et ne répondent en rien au point que je soulève.

D’abord, un extrait du bulletin fiscal Francis Lefebvre, commentant un bulletin officiel des impôts datant de 2010 qui n’a rien à voir avec l’objet de ce litige d’interprétation. Ce que nous dit cet extrait est uniquement que :

  1. il n’est pas nécessaire d’avoir bénéficié du crédit d’impôt pour que l’exonération soit valable. Je ne l’ai jamais contesté.
  2. (paragraphe surligné) la limitation de la période d’application de crédit d’impôt ne s’applique pas à l’exonération de taxe foncière… je ne l’ai jamais contesté et c’est même écrit noir sur blanc dans la Loi : le crédit d’impôt ne s’applique QUE sur une année, alors que l’exonération de taxe foncière s’applique sur 3 ans (et même si le crédit d’impôt n’existe plus… comme je l’avais dit, les personnes ayant fait des travaux en 2020 restent exonérés de taxe foncière en 2022 et 2023, mais ne perçoivent un crédit d’impôt que sur 2021).

Encore une fois, Mme Delorme fait une mauvaise lecture de ce texte en semblant prétendre qu’il signifie que les travaux réalisés après le 31/12/2020 sont éligibles, alors que le texte ne parle que du rapport entre le CITE et la possible exonération de taxe foncière communale.

Une des sources citées dans l’extrait du Lefevre semble même clairement aller dans le sens de ma lecture. En effet, au point 19 (page 6) du BOI 6 C-1-10, il est mentionné que les travaux éligibles sont soumis aux dates de réalisation citées à l’article 200 quater : “Pour les dépenses réalisées avant le 1er janvier 2008, la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu prévu par l’article 200 quater,…”. Puis aux point 21, 22 et 23, il est encore précisé que certaines dépenses ne sont éligibles que si réalisées à certaines dates.

Ensuite, elle cite des liens vers le BOFIP, que j’avais lus bien entendu, mais datant de juin 2020 avec des exemples concernant des travaux effectués en 2020. Comme je l’ai dit plus haut, l’exonération était possible pour les travaux effectués jusqu’au 31/12/2020, je ne l’ai jamais contesté.

Je réitère donc et maintiens qu’il est indispensable de demander un rescrit fiscal avant de vous engager dans le moindre aménagement.

Et si ma lecture n’est pas la bonne – j’attends toujours des arguments convaincants -, je fais d’avance mon mea culpa. Mais prendre en compte cette alerte n’a aucun risque de vous coûter, alors que suivre aveuglément une annonce équivoque présente un risque important pour votre portefeuille.

Et, dans tous cas, la mise en place de cette éventuelle exonération est un chemin semé de nombreuses embûches (date et forme de la demande, travaux, aménagements, matières et professionnels éligibles, rédaction précise des devis et factures…). Bon courage !

Une bien chère participation citoyenne

Lors du conseil municipal du 27 septembre, la municipalité nous a dévoilé son projet de participation citoyenne qui devrait être mis en place dès ce vendredi.

Un principe pas vraiment original, puisqu’il est calqué sur la plateforme participative internet lancée il y a quelques mois par la Métropole de Lyon avec un succès plus que médiocre : on y voit par exemple une “boîte à idées” pour l’aménagement d’une place à Villeurbanne qui a recueilli 4 contributions et 9 votes, ou encore, une consultation du public sur le Plan de Prévention du Bruit qui, malgré un grand renfort de publicité, n’a accueilli que 368 participants pour 1,4 million d’habitants de la Métropole (soit 00,02% de participation).

Saint-Germain aura donc très bientôt sa plateforme “Je participe”, destinée, dans un premier temps à recueillir les propositions des habitants d’utilisation d’un budget de 15 000€ pour 2022. 3 projets d’investissement de 5000€ maximum déposés sur la plateforme devraient, après que les habitants auront voté pour l’un ou l’autre, être réalisés par la commune.

Combien ça coûte ?

Bien entendu, lors du conseil municipal, nous avons posé à la municipalité une question simple : “Combien ça coûte ?”. Réponse :
– 1500€ HT pour la mise en place de la plateforme
– 200€ HT par mois (2400€ par an) pour l’hébergement de la plateforme
– 2000€ pour 2021 d’accompagnement par une société spécialisée dans la participation citoyenne (sans qu’il ne nous soit précisé si cet accompagnement sera reconduit les années suivantes, ce qui augmentera le coût d’autant).

Sur le mandat, le coût minimum de cette plateforme sera donc de :
2000€ + 1500€ + 54 x 200€ = 14 300€ sans compter les inévitables frais annexes (mise à jour, modifications,…) et les frais qui seront engagés pour faire connaître le dispositif.

Nous espérons, mais doutons, que le système emportera l’adhésion des habitants – et pas seulement d’une poignée de technophiles militants – et ne subira pas le même flop que la plateforme de la Métropole… Une simple règle de trois le faisant redouter : 368 participants pour 1,4 millions d’habitants = 0,84 participant pour les 3200 habitants de notre commune.

Vraiment nécessaire ?

S’il fallait un système de consultation sur internet, était-il vraiment besoin d’infliger au budget communal ces nouveaux coûts récurrents ? Il y a nombre de systèmes totalement gratuits amplement suffisants pour une commune de notre taille.

De plus, les moyens de concertation citoyenne gratuits ne manquent pas… conseil des séniors, conseil municipal des jeunes, réunions publiques, comités consultatifs,… et toutes les instances qu’il est possible de créer sans coût et accessibles à tous et à tous les âges.

Rendez-vous dans un an ou deux pour faire le bilan de cet investissement !

A la cantine, ce sera végé… ou rien !

On l’apprend par une discrète petite ligne en page 6 du dernier Petit Potin, dès la rentrée prochaine – et pour au moins 3 ans – la cantine servira uniquement des repas végétariens 1 jour sur 2.

Ce n’est pas une promesse de campagne, ni le résultat d’une consultation ou d’une concertation, ni une obligation légale, ni une mesure technique liée à la COVID comme l’a prétendu la ville de Lyon, ni même une mesure écologique, et encore moins solidaire.

Non, il s’agit simplement d’une décision unilatérale et dogmatique prise en catimini par les élus de la majorité qui veulent ainsi imposer le régime choisi par 5% des Français aux autres 95%.

Le végétarisme n’est ni vertueux ni écologique, c’est juste un choix de mode d’alimentation que certains font, un choix que n’auront pas nos enfants dès la rentrée prochaine puisque la commune a lancé un appel d’offres au mois de mai, des entreprises ont répondu, et le marché sera signé pour 3 ans durant l’été.

Une loi – très contestée – de 2019 imposait aux communes de proposer le choix d’un menu végétarien par semaine dans les cantines (expérimentation pendant 2 ans).

Parce qu’il était compliqué, coûteux, et probablement générateur de gaspillage, de proposer un choix, nous avions – comme la plupart des communes – opté pour un menu unique végétarien 1 jour par semaine pendant la durée de l’expérimentation, notamment parce que le principe du menu alternatif n’était pas prévu au marché passé en 2018 pour 3 ans. Dans le cahier des charges du renouvellement du marché, nous aurions certainement intégré cette possibilité de choix.

Si certains considèrent qu’il serait écologique de réduire notre consommation de viande, il aurait peut-être été écologique d’intégrer au cahier des charges une réduction des portions, mais pas d’imposer que la moitié des repas de 100% des enfants soient 100% végétariens.

Dans tous les cas, nous aurions aimé que le débat ait lieu et que les parents puissent s’exprimer avant que la décision soit prise.

Mais, décidément, la concertation ce n’est pas le fort de cette nouvelle municipalité.

Cantine : +30% dès le 1er juillet

Si certaines familles verront le tarif de la cantine baisser, 50% des parents subiront une augmentation allant jusqu’à 30,82%, chaque repas étant facturé jusqu’à 5,90€ soit 1,39€ d’augmentation. La facture globale grimpe de près de 15 000€ (+8,64%), augmentation qui ne sera supportée que par la moitié des jeunes foyers. Explications.

Les tarifs 2020-2021 (jusqu’au 30 juin)

Lors du mandat précédent, nous avions mis en place une tarification progressive allant de 3,37€ à 4,51€ par repas calculée selon le QF (Quotient familial) de chaque famille. Une aide du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) était automatiquement déduite pour amener le prix du repas à 2€ pour les plus démunis. Cette aide, calculée également selon le QF était dégressive jusqu’au QF 680. Le prix du repas payé par les familles s’échelonnait donc progressivement de 2€ à 4,51€. Chaque année, nous revalorisions les tarifs de 1%.

S’il est normal que les tarifs soient progressifs selon les revenus, nous avions souhaité qu’une partie sociale complémentaire pour aider les familles ayant un QF très bas (de 0 à 680) soit prise en charge par l’ensemble des Saint-Germinois (puisque le CCAS est financé par l’impôt) et non pas uniquement par les familles ayant des enfants à la cantine (20% des foyers environ). Parce qu’une politique sociale, tant nationale que communale, doit être financée par la solidarité, tant nationale que communale, et non pas uniquement par les personnes concernées.

Pour faire une analogie, trouverions-nous normal que les aides au handicap, au chômage, aux jeunes ou aux personnes âgées soient financées uniquement par les handicapés, les chômeurs, les jeunes ou les personnes âgées ?

Le QF c’est quoi ? Est-on “riche” parce qu’il est plus élevé ?

Calculé par la CAF, le QF correspond aux revenus mensuels du foyer auxquels on ajoute les aides sociales et que l’on divise par un nombre de parts selon la composition du foyer : 1 part par adulte, 1/2 part pour les premier (1 part pour les familles monoparentales) et deuxième enfant, 1 part pour le 3e enfant.

Ainsi, une famille de 2 adultes et 1 enfant aura 2,5 parts, 3 parts si elle a 2 enfants.

Une famille de 2 adultes et 1 enfant avec un QF 600 aura donc 1500€ mensuels de revenus, 2500€ pour un QF 1000 (équivalent à 2 SMIC environ), 2800€ pour un QF 1200, 3500€ pour un QF 1400, 4000€ pour un QF 1600 et 4400€ pour un QF 1800 ( soit 2 salaires à 2 200€).

Par nature, les familles qui ont des enfants à l’école sont essentiellement des jeunes couples, qui ont donc des salaires de début de carrière, qui – s’ils ont acheté à St-Germain – commencent juste à rembourser leur emprunt, ou – s’ils sont locataires – n’ont pas forcément accès au logement social et paient un loyer élevé. Lorsque l’on a un QF entre 1300 et 1800 (50% des familles qui ont un enfant à l’école), c’est généralement que les deux parents travaillent, avec, chacun, un salaire mensuel entre 1625€ et 2200€. Ces familles, en début de carrière et avec de jeunes enfants, ont besoin de la cantine, des services périscolaires, de la crèche… comme nous en avons tous eu besoin à un moment de notre vie.

C’est pourquoi, il est important de ne “matraquer” personne. Avec un salaire de 1 625€ (QF 1300) et les charges d’un jeune ménage, on n’est pas “riche” et ont peut facilement avoir du mal à joindre les deux bouts. C’est pourtant à partir de ce QF que les tarifs augmenteront pour atteindre 30,82% (5,90€ par repas +1,39€) d’augmentation au QF 1800 (2 salaires à 2200€ – 31% des familles). 39% des foyers subiront une augmentation de plus de 1€ par repas.

Répartition des repas servis selon le QF

L’année 2020-2021 ayant été particulière, les chiffres étudiés sont ceux de l’ensemble de l’année scolaire 2019-2020. Nous avons donc 7% des familles dans la tranche de QF allant de 0 à 400, 18% dans la tranche 400-800, 19% dans la tranche 800-1200. Pour ces familles les tarifs baisseront de 0,01 à 0,80€ par repas.

A partir du QF 1300 et jusqu’au QF 1800 (plus de 50% des familles), les tarifs augmenteront de 0,01 à 1,39€ par repas.

Le graphique suivant représente le nombre de repas servis selon la tranche de QF sur une année complète.

Les tarifs 2021-2022 (à partir du 1er juillet)

La nouvelle municipalité a décidé de tout changer. D’aider plus les familles ayant un QF entre 0 et 1300 et de matraquer les familles ayant un QF supérieur.

Je dis “matraquer” car il ne s’agit pas d’une simple augmentation, ni de juste reporter la baisse des uns sur l’augmentation des autres, mais bien de faire supporter – uniquement aux QF supérieurs à 1300 – une augmentation générale des tarifs de 8,64%.

En effet, la baisse des tarifs pour les QF inférieurs à 1300 aura un coût annuel de 9 795€, mais les familles ayant un QF supérieur à 1300 supporteront, seules, une augmentation annuelle de 24 671€.

Avec ces nouveaux calculs :

  • 31% des familles (QF 1800 et +) paieront 1,39€ de plus chaque repas,
  • 8% des familles (QF 1600-1800) paieront en moyenne 1,11€ de plus par repas,
  • 11% des familles (QF 1400-1600) paieront en moyenne 0,55€ de plus par repas,
  • 3% environ des familles (QF 1300-1400) auront une augmentation de 1 à 28 centimes par repas.

Ce que nous avons proposé… qui n’a même pas été écouté…

La nouvelle municipalité souhaite avoir une politique sociale plus forte pour les plus démunis, c’est son droit, c’est certainement vertueux, nous avions déjà fait beaucoup en ce sens. Nous avons donc proposé une augmentation générale de 1%, comme les 6 dernières années, et de conserver la baisse des tarifs pour les QF inférieurs à 1300, mais que celle-ci soit prise en charge par le CCAS.

Parce qu’il n’est pas équitable que cette baisse soit supportée UNIQUEMENT par les familles un peu plus aisées qui ont des enfants à l’école et qui ont besoin de la cantine pour pouvoir aller travailler.

Comme nous l’avons dit, une politique sociale de solidarité envers les plus démunis doit être supportée par l’ensemble de la population et pas seulement par 10% des foyers qui ont besoin du service, à un moment de leur vie où leurs revenus sont moindres et leurs charges au maximum (140 familles environ sur les quelques 1500 foyers de la commune).

D’autant plus qu’il ne s’agit pas seulement de compenser la baisse mais également de faire en quelque sorte un “bénéfice” 15 000€ supporté également UNIQUEMENT par ces 10% qui sont très loin d’être les foyers les plus aisés de la commune.

En conclusion

Nous espérons vivement une levée de boucliers des associations de parents d’élèves contre cette mesure inique qui va aller piocher directement dans la poche de la moitié des parents qui ont des enfants à l’école. On dit ne pas vouloir augmenter l’impôt, mais l’on augmente inconsidérément les tarifs pour tenter de compenser les dérives budgétaires dont nous avons parlé précédemment.

Vente de la salle UAICF : le tour de passe-passe

Etape 1

Le projet d’extension de l’école s’est achevé avec la création de 4 nouvelles classes, d’un grand espace de restauration et d’une salle Maryse Bastié totalement repensée et rénovée.

Dans notre plan de financement, nous souhaitions vendre la salle UAICF (bâtiment communal délabré situé au bout du chemin de Maintenue) et un candidat s’était manifesté pour l’acquérir en l’état (bâtiment amianté) pour un montant de 340 000 euros net vendeur.

Si avec la crise sanitaire, le projet a été retardé, il restait néanmoins d’actualité.

Etape 2

Lors du Conseil municipal du 23 novembre 2020, la nouvelle municipalité nous annonce que pour financer le bouclage des travaux, elle souhaite réaliser un emprunt supplémentaire à ceux que nous avions prévus de 400 000 euros sur 15 ans.

Nous faisons part de notre étonnement : pourquoi emprunter 400 000 euros sur 15 ans alors même que d’une part le projet de la vente de la salle UAICF reste d’actualité et que, d’autre part, même si le vendeur renonçait – ce qui reste toujours possible -, le bâtiment et le terrain pourraient être très rapidement vendus compte tenu des conditions actuelles du marché immobilier à Saint-Germain ?

Nous soulignons que financer un besoin d’argent court terme par un endettement de la commune sur 15 ans est illogique. Nous demandons si, une fois la salle UAICF vendue, la commune a l’intention de rembourser par anticipation cet emprunt dans une logique de désendettement ?

Il nous est répondu que « tous les prêts peuvent être remboursés avant comme n’importe quel autre emprunt et on verra le cas échéant ce qu’on fait ».

Etape 3

Lors du Conseil municipal du 29 mars 2021, nous intervenons à nouveau.

Notre question :

« Alors que nous savions parfaitement que la salle UAICF allait être vendue sans problème pour 340 000 euros puisque nous avions fait ce qu’il fallait pour cela, vous nous aviez dit que ça pouvait être compliqué, que ce n’était pas sûr, qu’il fallait jouer la prudence… Bref.

La vérité c’est que 2 mois après, le panneau du permis de construire était affiché sur le terrain. Question simple : nous avions prévu que ces 340 000 euros participeraient au financement de l’agrandissement de l’école : allez-vous donc utiliser cet argent pour rembourser l’emprunt contracté en décembre comme nous en avions parlé au précédent Conseil ? »

La réponse de la municipalité est alors très claire : plutôt que de privilégier le désendettement, cet argent servira à financer… de nouveaux investissements.

Conclusion

Alors que notre plan de financement de l’agrandissement de l’école était clair et ne nécessitait pas d’emprunt supplémentaire, la nouvelle municipalité choisit donc d’alourdir l’endettement pour financer de nouveaux projets.

Pendant 5 ans, nous avions désendetté la commune à marche forcée pour être en capacité d’agrandir le groupe scolaire en fin de mandat.

A peine en poste, la nouvelle municipalité se précipite pour financer ses propres projets plutôt que de fournir comme nous l’avions fait les efforts nécessaires et attendre quelques années le redressement définitif de la situation financière.

2021 : un budget ahurissant !

Si 2020 fut une année relativement préservée malgré la crise du COVID, le budget 2021 qui nous a été présenté est tout simplement ahurissant.

Jugez vous-même.

  • Le budget prévu pour les salaires est de 1 470 K€, soit 150 000 euros de plus qu’en 2019 (+ 11,4 % !).

    La COVID ne justifie pas tout : l’effet des embauches supplémentaires (2,5 ETP) décidées par la nouvelle municipalité dans les 6 premiers mois du mandat et qui n’ont rien à voir avec la COVID joue à plein et dégrade les comptes.
  • Tous les chapitres des dépenses budgétaires sont prévus à la hausse.
  • Mieux : un chapitre prévoit… 125 000 euros de « dépenses imprévues » ! La marque même du budget fait « au doigt mouillé »…
  • Alors que chaque année, nous basculions la quasi-totalité du résultat de l’année dans le budget d’investissement pour rembourser nos emprunts et financer l’entretien des bâtiments, la municipalité a décidé de transférer la moitié du résultat de 2020 (250 000 euros) pour le rajouter au budget d’exploitation 2021 :

Cela signifie que la municipalité met 250 000 euros de côté pour compenser un résultat 2021 qu’elle anticipe probablement comme très dégradé.

Plutôt que de prendre des décisions de bonne gestion (blocage des recrutements, réduction des dépenses, gel des investissements), c’est tout le contraire qui est fait !

GLOBALEMENT

Lorsque nous sommes rentrés en fonction en 2014, nous produisions un excédent brut d’exploitation de 159 K€. La situation était grave puisque nous n’arrivions même plus à l’époque à rembourser nos emprunts.

Nous avons accompli un travail énorme pour redresser cette situation en réduisant les coûts de partout, en limitant les investissements au strict minimum, en n’embauchant pas alors que cela aurait bien soulagé toutes les nuits blanches que les élus ont passé pour compenser ce que les services ne pouvaient pas faire.

Nous voulions atteindre un objectif, un seul : être en capacité d’agrandir le groupe scolaire. Non pas pour nous faire plaisir mais simplement parce que nous n’avions plus le choix compte tenu de la croissance du nombre d’enfants.

Nous avons tenu cet objectif.

Naturellement, nous savions que le mandat 2020-2026 ne serait pas une grande fête même si les chiffres n’ont heureusement rien à voir avec ceux de 2014.

Nous savions que sur ce mandat, il faudrait encore faire très attention aux dépenses de fonctionnement et limiter très fortement les investissements pour pouvoir rembourser nos emprunts.

Faire des économies, limiter les investissements, ce n’est pas drôle, nous sommes très bien placés pour le savoir, mais c’est nécessaire.

Les décisions prises aujourd’hui sont très inquiétantes et nous savons d’ores et déjà que les résultats 2021 seront fortement dégradés, voire mauvais.

Nous demandons à la nouvelle municipalité de se ressaisir et de prendre des décisions responsables.

2020 : un résultat correct mais… pas grâce à l’équipe municipale !

L’année dernière, la COVID a évidemment perturbé les prévisions financières avec des conséquences sur l’exercice 2020.

Dans son document de présentation du budget 2021, la nouvelle équipe municipale explique qu’en 2020 : « La municipalité a réduit les dépenses courantes de fonctionnement pour assumer les surcoûts liés à la crise sanitaire. »

Naturellement, nous souhaitons approfondir cette affirmation vertueuse pour en vérifier la réalité.

2020 : un bon résultat… faussé !

Lorsque nous avions voté le budget en février 2020 (avant la crise COVID), nous avions estimé un résultat à fin d’année à environ 385 000 €

Or le résultat réel s’est finalement élevé à 490 000 €.

Pourquoi ?  2 raisons principales :

  1. Nous avons appris en juillet que nous avions gagné notre procès contre la société LOCAM, procès que nous menions depuis plusieurs années suite à des « erreurs de gestion » commises sur le mandat précédent (2008-2014) (voir l’article : https://sgmo.info/la-maire-de-saint-germain-defendra-t-elle-les-interets-des-contribuables/ ).
    GAIN EXCEPTIONNEL : environ 66 000 €
  2. Avant de quitter nos fonctions, nous avions sollicité plusieurs aides et subventions auprès de la CAF pour le service ados, pour un dispositif spécifique mis en place pendant la COVID, pour le plan mercredi… Ces dispositifs ont été validés par la CAF.
    GAIN EXCEPTIONNEL : environ 50 000 €

    TOTAL DE CES ELEMENTS EXCEPTIONNELS = environ 116 000 €

Le vrai résultat de la gestion de l’année, en retirant ces éléments exceptionnels, est donc d’environ 374 000 € (nous avions prévu 385 000 €).

Maintenant comment est-on parvenu ce résultat ?

Il y a en gros 2 chapitres de dépenses à regarder : le chapitre 11 (les charges à caractère général) et le chapitre 12 (la masse salariale).

Chapitre 11 – Charges à caractère général

Quand on regarde le chapitre 11, on voit qu’on est passé de 505 000 euros en 2019 à 440 000 euros en 2020 soit 65 000 euros d’économies.

Cela semble donc plutôt satisfaisant puisque les dépenses ont chuté.

Mais en fait, ces réductions de dépenses ne dépendaient pas de l’action de la municipalité mais des conséquences de la Covid qui a tout ralenti, principalement entre mars et mai 2020 quand le confinement était le plus dur.

Des preuves ?

Pendant la COVID…Dépenses en moins ?
Avec les écoles et la cantine fermées, puis un service de cantine limité au strict minimum, on a évidemment acheté moins de repas( – 41 000 €)
Plus de bus à louer pour amener les enfants à des piscines… fermées !( – 3 000 €)
Des bâtiments inutilisés donc moins d’électricité consommée( – 4 000 €)
Des véhicules qui circulent moins, consomment moins d’essence et nécessitent moins d’entretien( – 9 000 €)
Des espaces publics moins entretenus( – 9 000 €)
Moins de courrier envoyé( – 1 000 €)
Moins de fêtes organisées( – 3 000 €)

Il y a plusieurs autres exemples mais rien qu’avec ceux-là, on dépasse les 65 000 € d’économies dues au COVID et non pas à une quelconque action de la municipalité !

Donc lorsque la nouvelle équipe municipale explique dans son document de présentation du budget 2021 qu’en 2020 : « La municipalité a réduit les dépenses courantes de fonctionnement pour assumer les surcoûts liés à la crise sanitaire. », c’est faux.

Ils n’y peuvent rien bien sûr, mais il ne faut pas essayer de nous faire croire le contraire !

Chapitre 12 – Salaires

Quand on regarde le chapitre 12, on voit qu’on est passé de 1 319 K€ en 2019 à 1 429 K€ en 2020 soit 110 000 euros de plus que prévu.

Là, c’est le dérapage. Ce dérapage naturellement, il était attendu. On savait bien qu’avec les nouvelles règles de constitution des groupes d‘enfants à garder au périscolaire, on allait augmenter forcément aussi le nombre d’animateurs encadrants.

Mais quand même, 110 000 € sur 9 mois, c’est beaucoup : de quoi sont-ils constitués ?

Au-delà des animateurs qu’il a fallu provisoirement embaucher pendant cette période de crise sanitaire un peu spéciale, madame Delorme nous a dit lors de ce conseil « assumer » :

  • l’embauche d’une personne supplémentaire au service administratif
  • l’embauche d’un poste et demi supplémentaire lié à la cantine et aux nouveaux bâtiments de l’école à entretenir

Soit 2 postes et demi en tout

Très clairement, ces annonces nous ont stupéfaits : pendant toute la durée de notre mandat, nous avons tout fait pour contenir les recrutements alors que la situation financière de la commune était très difficile.

Bien sûr, nos élus ont dû beaucoup travailler pour compenser ce que les services ne pouvaient pas faire.

Bien sûr, il nous a très souvent fallu trouver des solutions dans la réorganisation du travail.

Bien sûr, nous avons parfois dû faire appel à de la sous-traitance.

Bien sûr, nous avons parfois dû aider nos personnels à se reconvertir à l’intérieur ou à l’extérieur de notre collectivité.

Nous réfutons le besoin d’un personnel administratif : s’il y avait eu un besoin dans ce domaine, nous l’aurions évidemment comblé !

Nous réfutons les motifs avancés d’un surcroît de travail dû à l’accroissement des surfaces à nettoyer : la mécanisation de certaines tâches pénibles permettait d’éviter un recrutement inutile et de faciliter en sus le travail des personnels présents !

Nous réfutons les motifs avancés d’un surcroît de travail important dû au fonctionnement d’une cantine refaite : celle-ci avait été modernisée pour faciliter le travail à fournir !

Recruter est une solution de facilité, de confort, mais notre commune n’en a pas les moyens, sauf à dégrader des comptes qui sont fragiles : nous n’avons cessé de le dire pendant 6 ans !

A peine en poste, la nouvelle municipalité a recruté en 6 mois davantage de personnel supplémentaire que nous ne l’avons fait en 6 ans, ce qui représente environ 80 000 euros par an de dépenses supplémentaires… Effectivement, ils vont devoir l’assumer.

La maire de Saint-Germain défendra-t-elle les intérêts des contribuables ?

En 2014, au début de notre mandat, un des premiers chantiers que nous avons mené fut d’analyser les dépenses récurrentes de la commune, les factures que l’on paie tous les mois sans trop se poser de questions puisqu’elles résultent de vieux contrats. Travail fastidieux, mais mine d’or pour les finances communales puisque cela nous a permis de mettre fin à nombre de dépenses incongrues comme un contrat d’entretien pour une alarme qui n’existait plus depuis 10 ans, ou des abonnements téléphoniques payés tous les mois sans qu’il n’existe de téléphone au bout de la ligne.

Parmi les factures payées l’année précédente, nous avons identifié en particulier 2 paiements récurrents dont le montant nous a surpris :

  • une facture trimestrielle de 4391,71 € de la société GE Capital Bank
  • une facture trimestrielle de 4129,79 € de la société LOCAM
  • ces 2 factures étant diss(émin)(imul)ées sur 2 comptes différents.

A elles seules, ces 2 factures représentaient donc plus de 34 000 € de dépenses annuelles.

Les contrats liés à ces factures n’étant plus présents dans les archives de la mairie, il a fallu un certain temps pour en récupérer une copie et comprendre de quoi il s’agissait.

  • la première concernait un achat conclus en mars 2010 pour l’achat d’un serveur et de 4 ordinateurs pour 12 loyers trimestriels de 4391,71 € et une option d’achat de 731,95 € soit au total 53 432,47 €.
  • la seconde, concernait un achat conclus 2 ans plus tard, en avril 2012, pour l’achat d’un seul nouveau serveur et la reprise du matériel acheté 2 ans plus tôt pour… 21 loyers trimestriels de 4129,79 € soit un total de 87 240 € ! Pour un serveur !

Au total, si nous avions laissé ces contrats aller à leur terme, la commune aurait déboursé 140 672,37 € pour l’achat de 4 ordinateurs (estimés autour de 1000 €) et de 2 serveurs (estimés autour de 3000 €).

Un petit schéma valant mieux qu’un long discours,
voir le résumé de l’affaire en images.

Aussi, au terme de l’enquête menée sur cette affaire, nous avons entrepris différentes actions afin de récupérer les sommes dont la commune et ses contribuables ont été spoliés :

  1. Résiliation unilatérale du contrat LOCAM au motif de la bonne utilisation des deniers publics (arrêt du versement des loyers et restitution du serveur).
  2. Achat comptant d’un nouveau serveur plus puissant pour 2376 € TTC pour remplacer le serveur à 87 240 €
  3. Requête au tribunal administratif pour demander l’annulation pure et simple du contrat et la restitution des sommes versées.
  4. Signalement des faits au Procureur de la République afin qu’une enquête pénale soit menée afin de désigner les responsables de cette gabegie d’argent public.

Conclusion de la partie pénale

Après de longues années d’enquête et de procédure, le volet pénal de l’affaire est jugé par le Tribunal de Grande Instance de Lyon sur requête du Procureur de la République, affaire sur laquelle la Commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or se porte partie civile. Le jugement porte sur les 2 contrats de 2010 et de 2012.

Dans un jugement correctionnel du 14 mars 2019, le tribunal condamne le maire de l’époque et son adjoint aux finances à :

  • un emprisonnement délictuel de 8 mois avec sursis ;
  • 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire ;
  • l’interdiction d’exercer l’activité de maire ou d’adjoint au maire, et toute activité dans la fonction publique pour une durée de 5 ans ;
  • à verser solidairement à la commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or la somme de 101 365,80 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;
  • à payer à la commune la somme de 800 € au titre de l’article 475-1 du code pénal.

Ils ont fait appel de cette décision, la date du jugement d’appel n’étant pas encore connue.

Conclusion de la partie administrative

Le 11 juin 2020, le Tribunal administratif de Lyon rend son verdict sur l’annulation du contrat LOCAM (comme il y avait prescription, il n’était pas possible pour ce volet d’attaquer le contrat de 2010) et condamne la société LOCAM à verser l’intégralité des loyers perçus soit 62 071,14 €.

Suite à notre interrogation en conseil municipal, madame Delorme nous a confirmé que la société LOCAM n’avait pas fait appel et que cette somme allait pouvoir être – enfin – recouvrée par la commune.

Jugement d’appel : la nouvelle municipalité défendra-t-elle les intérêts des contribuables Saint-Germinois ?

Sur cette affaire, il reste donc à juger en appel le jugement correctionnel. La date de l’audience n’est pas encore fixée.

Après un changement de municipalité, nous craignons que la nouvelle maire (peut-être sous l’influence de tel ou tel ?) choisisse l’abandon de la constitution de partie civile et renonce ainsi à ce que les contribuables Saint-Germinois soient indemnisés du préjudice subi.

A deux reprises, lors des deux derniers conseils municipaux, nous l’avons interpelée afin de connaître sa position sur ce sujet, recevant par deux fois une réponse très “normande” et pour le moins étrange :

Conseil municipal du 10 juillet 2020 :

M. George : Est-ce que vous avez bien l’intention de poursuivre cette action en justice ?

Mme Delorme : Nous n’en avons pas parlé collégialement, c’est un point qu’on abordera, et c’est prévu qu’on vous réponde quand on aura eu ce débat en interne. Voilà, je pense que ce sera un débat assez clair et rapide. Je pense que nous sommes absolument tous sur la même longueur d’onde mais je ne veux pas trop m’avancer vis à vis de mes colistiers ce soir.

4 mois plus tard, conseil municipal du 23 novembre 2020 :

M. Perrot : Lors du dernier conseil municipal, vous nous aviez signalé que vous devriez vous exprimer sur votre décision de vous constituer partie civile.

Mme Delorme : Nous n’avons pas encore déterminé de position. Nous avons rencontré l’avocat de la commune une fois. Un des membres de notre conseil se penche très activement sur la question et a de nouveau rendez-vous avec l’avocat et va consulter l’entièreté du dossier. D’autre part, nous faisons également en parallèle le calcul des sommes qui n’ont pas été perçues durant la mandature par les élus et notamment monsieur Guy David. Il semblerait que cette somme s’élève à près quand même d’une centaine de milliers d’euros [voir commentaire sur cette phrase à la fin de l’échange] donc nous sommes en train d’affiner le détail aussi de ce calcul pour prendre une décision en fonction de tous les éléments à notre connaissance à la fois à charge et à décharge de cette affaire.

M. George : Je ne peux que me réjouir que Locam n’ait pas fait appel, autant vous dire que je ne m’y attendais pas du tout. J’étais certain qu’ils allaient se battre puisqu’ils se battent à chaque fois sur ces dossiers. Donc j’imagine que le dossier monté par notre avocat était parfait et tant mieux, je m’en réjouis, ça fait soixante mille à soixante dix mille euros pour la commune prochainement, c’est plutôt une bonne nouvelle.
C’est également une bonne nouvelle pour les anciens élus puisque ce montant vient en grande partie en déduction de ce que, eux, devaient. Je rappelle que nous avons mis en avant une affaire un peu lourde qui a nécessité un temps infini de notre part à nous, les élus, et également évidemment à l’avocat, mais majoritairement à nous, les élus, pour lever les lièvres.
Que nous nous sommes aperçus également à cette occasion que ce n’était pas la première fois : le problème, c’est que nous n’avons pas pu attaquer sur les fois précédentes parce qu’il y avait prescription.
Donc j’aimerais être très clair sur le fait que l’on attend votre décision rapidement et que, à mon sens, elle doit faire l’objet d’un débat en conseil municipal. En tout cas, je me chargerai de rendre publique cette décision parce que si jamais il arrivait qu’à la sortie vous considériez que finalement il n’y a pas besoin de récupérer ces sommes-là qui sont des deniers publics qui ont été pris à la commune et nous l’avons démontré, alors je devrais en déduire que vous ne souhaitez pas aller plus loin, que ces deniers publics, ce n’est pas intéressant et pas normal de les récupérer, décision sur laquelle je serai évidemment en complet désaccord.
J’attends de voir quelle sera votre décision ; vous nous aviez dit la dernière fois, c’est marqué dans le procès-verbal, que vous prendriez votre décision très rapidement. Ça semblait être évident. Je suis un peu surpris que 4 mois et demi plus tard, elle ne soit pas prise.


Commentaire sur la phrase en gras :
Propos étranges de Mme Delorme qui semble penser que si le conseil municipal de l’époque avait décidé de ne pas voter les indemnités maximum autorisées pour certains de ces membres, cela les exonérait d’une partie de leur responsabilité !
Rappelons que la fonction de maire, d’adjoint et de conseiller municipal est gratuite et que l’indemnité que certains peuvent percevoir, votée par le conseil municipal en début de mandat et plafonnée par la Loi, ne constitue pas un salaire mais une indemnisation des frais que leur fonction induit (déplacement, frais de représentation, perte de revenus professionnels, etc.). Il n’est alors pas étonnant qu’un maire retraité soit moins indemnisé qu’un maire actif.
Mais le niveau d’indemnisation n’exonère en aucun cas la fonction d’une partie de sa responsabilité ! Que dire, sinon, de la responsabilité de la majorité actuelle puisque, hormis la maire qui perçoit l’indemnité maximum autorisée par la Loi, le conseil municipal a décidé de répartir l’enveloppe maximum autorisée sur l’ensemble des 20 conseillers (sauf un) de la majorité (voir conseil municipal du 10 juillet 2020).
Avons-nous désormais des adjoints à demi responsables car indemnisés à la moitié du maximum, hormis le premier adjoint ?


Et si la commune ne se porte pas partie civile ?

Si la décision de la municipalité – si tant est qu’elle daigne nous la communiquer un jour – était de ne pas se porter partie civile, nous en tirerions immédiatement les conséquences et agirions afin d’obtenir réparation de ce préjudice, action à laquelle pourraient se joindre tous les Saint-Germinois qui le souhaitent en leur qualité de contribuable. Parce que l’abandon du recouvrement d’une telle somme par la commune implique qu’elle soit prélevée sur nos impôts pour faire face aux dépenses de la collectivité.

Conseil du 23 novembre 2020 : d’une erreur à l’autre…

Parmi les points à son ordre du jour, le conseil municipal du 23 novembre dernier comportait une « demande budgétaire modificative » (*).

Plusieurs sujets ont attiré notre attention et nous ont fait réagir : les voici !

Charges de personnel 2020 : une erreur d’évaluation?

Alors que nous avions prévu une augmentation des charges de personnel de 3% entre 2019 et 2020 suite à la mise en place au 1er janvier d’un nouveau régime indemnitaire pour les employés, force est de constater que cette augmentation n’était pas suffisante. Pourquoi ?

Bien sûr, la crise de la COVID a généré des dépenses supplémentaires : davantage d’animateurs nécessaires pour un même nombre d’enfants, la surveillance du SPAR et des marchés pour assurer leur bon fonctionnement au printemps 2020, davantage de remplacements de personnes malades… Tout cela a un coût lié à la crise sanitaire qui était, évidemment, non prévisible.

Néanmoins, au 30 novembre 2020, la commune avait consommé 1 288 000 € en salaires et charges (11 mois), pour 1 365 000 € prévus sur la totalité de l’année (12 mois).

Une simple règle de 3 montre donc que le budget prévu ne pouvait suffire et qu’un surplus de
40 000 à 50 000 € aurait pu permettre de couvrir Décembre, le dernier mois de salaire de l’année.

Pourtant, le montant de l’augmentation votée a été de… 90 000 €, soit près du double !
40 000 à 50 000 € de plus que nécessaire…

Pourquoi ?

Nous avons posé la question en séance : les réponses qui nous ont été faites concernent des « incertitudes » liées au confinement, d’éventuels « contrats supplémentaires » pendant les vacances de Noël et une « petite enveloppe de marge ».

Très clairement en ce qui nous concerne, une enveloppe de 40 000 à 50 000 euros à un mois de la fin de l’année n’est pas « une petite enveloppe de marge » : il s’agit simplement d’une erreur d’évaluation.

Nous serons naturellement doublement vigilants sur le budget « charges de personnel » pour l’année 2021 en comparaison avec l’année 2019 : l’année 2020 n’étant pas une année « normale », elle ne peut évidemment pas servir de base de référence.

Vers un nouvel emprunt de 15 ans pour l’extension de l’école : une erreur de gestion ?

Le projet d’extension de l’école s’est achevé avec la création de 4 nouvelles classes, d’un grand espace de restauration et d’une salle Maryse Bastié totalement repensée et rénovée. Ce projet que nous avions conçu et lancé sur le précédent mandat s’est conclu dans les temps, dans le cadre d’un budget contraint et légèrement sous-évalué (environ 5% de dépassement).

Pourtant, pour le financer, la municipalité envisage de réaliser un emprunt supplémentaire à ceux que nous avions prévus de 450 000 euros sur 15 ans.

Pourquoi ?

Dans notre plan de financement, nous souhaitions vendre la salle UAICF (bâtiment communal délabré situé au bout du chemin de Maintenue) et un candidat s’était manifesté pour l’acquérir en l’état (bâtiment amianté) pour un montant de 340 000 euros net vendeur. Malheureusement, avec la crise sanitaire, le projet a été retardé bien qu’il reste d’actualité.

Alors pourquoi emprunter 450 000 euros sur 15 ans alors même que d’une part ce projet reste d’actualité et que, d’autre part, même si le vendeur renonçait – ce qui reste toujours possible -, le bâtiment et le terrain pourraient être rapidement vendus compte tenu des conditions actuelles du marché immobilier à Saint-Germain ?

Ce serait manifestement une erreur de gestion que de financer un besoin d’argent court terme par un endettement de la commune sur 15 ans : nous vous informerons donc quant à la suite donnée à ce dossier.

Taxes d’habitation et taxes foncières : une erreur de calcul ?

En parcourant les recettes, la nouvelle municipalité nous fait remarquer une « diminution des taxes foncières et des taxes d’habitation qui avaient été un peu trop évaluées à la hausse pour le budget primitif de l’ordre de 20 000 € ».

Aurions-nous surévalué les recettes en élaborant le budget de la commune en février 2020 ?
En nous penchant sur le compte des taxes foncières et d’habitation (compte 73111), nous avons fait le constat qu’il y avait effectivement une erreur de calcul… mais pas la nôtre !

Une « taxe sur les pylônes » ayant été indûment affectée sur un autre compte que celui incriminé, la nouvelle municipalité se trompait donc sur le total des recettes attendues sur le compte « Taxes d’habitation et taxes foncières » qui s’élevait en fait à 1 199 000 € pour 1 200 000 € estimés au budget que nous avions élaboré.

1 000 € de différence sur 1 200 000 € en tout, l’écart est donc de… 0,08%. Une excellente prévision donc !

(*) Une « demande budgétaire modificative », de quoi s’agit-il ?
Chaque année, le conseil municipal élabore en début d’année le « budget » pour l’année civile, c’est-à-dire qu’il estime le montant des recettes qu’il touchera et le volume des dépenses qu’il effectuera pour la commune sur les 12 mois de l’année.
Naturellement, ces montants classés par chapitre, c’est-à-dire par nature de dépense (les salaires des personnels employés, le coût des repas servis à la cantine, le chauffage des bâtiments, etc.), sont estimatifs et ils vont se préciser au fil de l’année.
Sur le second semestre, on procède alors à des « demandes budgétaires modificatives » qui vont permettre, lorsqu’un chapitre nécessite d’être réévalué à la hausse, de modifier et augmenter le montant budgété correspondant grâce à la baisse d’autres montants budgétés sur d’autres chapitres qui ont été eux surévalués. Le total des recettes et des dépenses prévues sur l’ensemble des chapitres doit lui par contre rester le même.