A la suite d’une décision du Conseil Constitutionnel, l’Etat rembourse un trop perçu de taxe foncière. 184975€ qui devraient être rendus aux contribuables mais que la commune décide de conserver. Explications.
En 2021, la suppression de la taxe d’habitation s’est accompagnée d’une compensation par l’Etat à l’euro près pour ce que percevait les communes.
Toutefois, la loi de finances pour 2021 ne prévoyait pas de compensation pour la partie de taxe d’habitation perçue directement par les syndicats de communes.
Pour la gestion de l’éclairage public – qui est une compétence de la commune – Saint-Germain et de nombreuses autres communes de la Métropole adhèrent au Sigerly, un syndicat de communes, pour mutualiser ces dépenses.
La municipalité a choisi, il y a de nombreuses années, de “fiscaliser” les dépenses liées au Sigerly, c’est-à-dire que les dépenses d’éclairage public ne sont plus prises en charge par le budget communal (alimenté par la taxe foncière et la taxe d’habitation), mais que le Sigerly se sert directement sur nos feuilles d’impôt (colonne “Syndicats”).
Ce n’est pas une obligation, c’est un choix qui a été fait. Une manière déguisée d’augmenter les taxes sans les augmenter.
Pour compenser le trou dans la caisse des syndicats induit par la suppression progressive de la taxe d’habitation, le produit manquant de taxe d’habitation a été reporté sur la taxe foncière et la CFE (contribution foncière des entreprises) qui ont donc explosé.
Ainsi le taux de taxe foncière part syndicale est passé de 5,93% en 2020 à 8,28% en 2021, soit une augmentation de 39,62%
En 2022, du fait d’une nouvelle tranche de suppression de la taxe d’habitation, le taux syndical a encore augmenté, passant à 9%.
Et on peut s’attendre pour 2023 à une nouvelle hausse du taux du fait de la suppression totale de taxe d’habitation pour la dernière tranche pour arriver à un taux proche de 10% auxquels vont s’ajouter les 7% de revalorisation des bases.
Donc, sur 3 ans, on a une augmentation de cette taxe de l’ordre de 68%.
Episode 2
Le Conseil Constitutionnel a jugé à l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité en mars 2022 que l’Etat devait également compenser la perte de la part syndicale de taxe d’habitation. C’est-à-dire rembourser le trop perçu. (Voir la décision du Conseil Constitutionnel et notamment son article 12 “Il résulte des travaux parlementaires que, en instaurant ce mécanisme correcteur, le législateur a entendu compenser intégralement le produit de la taxe d’habitation perdu par les communes et assurer ainsi que la suppression de cette taxe ne se répercute pas sur d’autres impôts locaux au détriment du pouvoir d’achat des contribuables communaux que la réforme visait à améliorer par cette suppression.” et 15 : “Dès lors, compte tenu de cet objectif qu’il s’est assigné, le législateur a méconnu, par les dispositions contestées, le principe d’égalité devant les charges publiques. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, ces dispositions doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.”)
Episode 3
Pour tenir compte de la décision du Conseil Constitutionnel, la Loi de finances rectificative pour 2022 dispose en son article 11 que le taux versé aux communes pour la compensation de la taxe d’habitation “est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune”. C’est-à-dire que la commune perçoit une surcompensation correspondant à l’augmentation du taux de taxe syndicale.
Sans doute pour des raisons techniques, ce n’est pas le payeur – le contribuable – qui est remboursé, mais la commune.
Et donc, la commune reçoit une surcompensation de 184 975€.
Mais ces 184 975€, ils sont pris indûment dans la poche des contribuables Saint-Germinois puisque, comme le dit le Conseil Constitutionnel, la suppression de taxe d’habitation NE DOIT PAS se répercuter sur d’autres impôts locaux au détriment du pouvoir d’achat des contribuables.
Et c’est pourtant ce qui se passe à St-Germain et ce qui se passera de manière pérenne. Tous les ans, les contribuables paieront une taxe “gonflée” et la commune percevra la compensation de l’Etat !
L’Etat reverse la compensation à la commune, non pas pour gonfler notre budget de fonctionnement, mais pour rembourser un trop perçu qui a été jugé anticonstitutionnel.
Parce qu’en réalité, la commune n’a pas été impactée par la non compensation de la part syndicale, ce sont uniquement les contribuables qui l’ont été.
Aussi, pour alléger cette hausse de taxe foncière confiscatoire de 68%, il faut soit que cette somme soit reversée en subvention au Sygerly afin de faire revenir le taux de taxe foncière pour la part syndicale à un niveau normal, soit réduire le taux communal de taxe foncière d’un nombre de points équivalent.
Ce sont les propositions que nous ferons lors de l’examen du budget 2023 qui aura lieu lundi 3 avril 2023 à 20h en mairie où nous espérons vous voir nombreux.
Avec peu d’espoir toutefois puisque la municipalité s’est exprimée là-dessus suite à notre interpellation lors du dernier conseil municipal (débat d’orientation budgétaire) et ne souhaite pas faire droit à notre demande. L’argent restera dans les caisses de la commune et les contribuables propriétaires continueront à payer une taxe foncière gonflée d’un montant équivalent à la suppression de la taxe d’habitation pour la part syndicale.
Nous n’en resterons bien entendu pas là.
